Foire aux questions de l’ICANN sur la conformité des bureaux d’enregistrement et des registres

Note: ce document est une traduction non officielle du document disponible en anglais sur le site de l’ICANN à l’adresse http://www.icann.org/compliance/faq.html.
Il recense des réponses importantes concernant notamment les droits et les devoirs des bureaux d’enregistrement, depuis le lancement d’un programme ICANN du suivi de conformité des bureaux d’enregistrement et des registres.

Avant d’enregistrer un nom de domaine

Vous pouvez trouver de nombreuses sociétés offrant différents services d’enregistrement de noms de domaine. Avant de réaliser une transaction concernant l’enregistrement d’un nom de domaine, l’ICANN vous conseille notamment :

• Identifiez votre prestataire : l’ICANN a accrédité plusieurs sociétés pour fournir des services d’enregistrement de noms de domaine. Nous vous recommandons de traiter directement avec un registrar accrédité par l’ICANN. La liste complète des bureaux d’enregistrement est disponible ici. Si vous choisissez d’enregistrer un nom de domaine via une société qui n’est pas un bureau d’enregistrement accrédité, pensez à lire avec attention le contrat pour identifier les tiers présents avec qui vous allez contracter.
• Vérifiez le service clientèle du bureau d’enregistrement : est-ce que le bureau d’enregistrement fournit les types de services dont vous avez besoin ? Quelle assistance est disponible ? Est-ce que les moyens de contact sont facilement accessibles ? Peut-il répondre aux questions que vous vous posez ? Si vous cherchez sur Internet, trouvez-vous une liste de plainte à l’encontre de ce prestataire ? Faire cette recherche au préalable peut vous éviter de nombreux problèmes plus tard.
• Lisez et comprenez le contrat et les conditions : quand vous enregistrez un nom de domaine, vous devrez accepter le contrat et les conditions de vente spécifiques à l’enregistrement d’un nom de domaine. En complétant l’enregistrement, vous donnez votre accord sur ces conditions. Le contrat contient des informations importantes quant aux droits que vous avez sur le domaine, à l’utilisation de vos données personnelles, aux frais que le bureau d’enregistrement peut vous demander, et aux conditions pour quitter ce prestataire et en rejoindre un autre. Même s’il est tentant de lire rapidement ce contenu et de cliquer sur «J’ACCEPTE», prendre le temps de lire ce document peut vous éviter de désagréables surprises plus tard.

Enregistrer un nom de domaine

Que signifie «enregistrer» un nom de domaine ?

Le système des noms de domaine sur Internet (DNS) est un annuaire, organisé de manière hiérarchique, de tous les noms de domaine et des ordinateurs correspondants enregistrés à des sociétés ou des individus utilisant Internet. Quand vous enregistrez un nom de domaine, ce dernier sera associé avec l’ordinateur sur Internet de votre choix et pendant toute la période d’enregistrement. Avec cet ordinateur, vous pouvez créer un site web qui sera accessible par tous les utilisateurs d’Internet dans le monde.

Comment enregistrer un nom de domaine ?

Un nom de domaine peut être enregistrer via de nombreuses sociétés (connues sous le terme «bureau d’enregistrement» ou «registrar» en anglais) qui sont en concurrence entre elles. Une liste de ces sociétés est disponible dans l’annuaire des bureaux d’enregistrement.

Le prestataire que vous allez choisir va vous demander différentes informations techniques et administratives pour effectuer l’enregistrement. Le bureau d’enregistrement va conserver les informations administratives de contact et transmettre les informations techniques à un annuaire central appelé le «registre» («registry» en anglais). Le registre assure que les autres ordinateurs sur Internet aient bien l’information nécessaire pour pouvoir vous envoyer un email ou trouver votre site web. Vous devrez aussi signer un contrat avec le bureau d’enregistrement, qui spécifie les conditions sous lesquelles votre enregistrement est accepté et sera maintenu.

Quelles sont les règles d’enregistrement pour les noms de domaine en .biz, .com, .info, .name, .net, .org et .pro ?

Veuillez contacter votre bureau d’enregistrement pour plus d’information ou consulter les sites web des registres disponibles ci-dessous :

• Le domaine .BIZ, géré par NeuLevel, Inc., est réservé aux sociétés.
• Le domaine .COM, géré par VeriSign Naming & Directory Services, est un domaine générique de premier niveau prévu initialement pour les sociétés à travers le monde.
• Le domaine .INFO, géré par Afilias Limited, est un domaine sans restrictions pour les sites web d’information sur vous, votre organisation, vos produits ou toute autre information que vous souhaitez rendre disponible à une audience globale.
• Le domaine .NAME, géré par Global Name Registry, est réservé aux personnes physiques.
• Le domaine .NET, géré par VeriSign Naming & Directory Services, est un domaine générique de premier niveau utilisé par de nombreux types différents d’organisation ou d’individus à l’échelle globale ; il était initialement prévu pour et reste très souvent utilisé par les fournisseurs de services sur Internet.
• Le domaine .ORG, géré par Public Interest Registry, est un domaine sans restrictions, mais était initialement prévu pour la communauté des organisations à but non lucratif.
• Le domaine .PRO, géré par RegistryPro, est réservé à certains professionnels et organisations connexes.

Quelles sont les règles d’enregistrement pour les noms de domaine en .aero, .coop et .museum ?

Les TLDs .aero, .coop et .museum sont des TLDs sponsorisés et sont réservés à des communautés spécifiques. Les restrictions d’enregistrement pour ces TLDs ont été développé par le sponsor avec la participation de la communauté concernée. Pour plus d’information, veuillez contacter votre bureau d’enregistrement ou consulter les sites web des registres disponibles ci-dessous :

• Le domaine .AERO, sponsorisé par la Société Internationale de Télécommunication Aéronautiques (SITA), est exclusivement réservé à la communauté aéronautique.
• Le domaine .COOP, sponsorisé par DotCooperation LLC, est réservé aux coopératives et organisations de service aux coopératives qui souscrivent aux «Cooperative Principles» de l’ICA, tel la possession et le contrôle par les membres.
• Le domaine .MUSEUM, sponsorisé par Museum Domain Management Association (MuseDoma), a été développé exclusivement pour la communauté des musées.

Peut-on enregistrer un nom de domaine avec des caractères non ASCII ?

Certains domaines de premier niveau permettent les enregistrement de noms de domaine internationalisés ou «Internationlized Domain Name» (IDN) en anglais. Ces enregistrements doivent passer par les bureaux d’enregistrement participants. Veuillez contacter votre bureau d’enregistrement pour plus d’information.

On peut voir des noms de domaine qui se terminent par des combinaisons sur deux lettres, comme .uk. Quelles sont les règles d’enregistrement pour ces domaines ?

Les domaines sur deux lettres, comme .uk, .de ou .jp par exemple, sont des TLDs nationaux ou «country code top-level domains» (ccTLDs) en anglais, et correspondent ainsi à un pays, un territoire ou un emplacement géographique. Les règles et politiques d’enregistrement dans les ccTLDs varient énormément et un certain nombre de ccTLDs sont réservés pour les citoyens du pays correspondant.

Certains bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN fournissent des services d’enregistrement dans les ccTLDs, cependant l’ICANN ne les accrédite pas pour cette activité, pas plus qu’elle ne spécifie les politiques d’enregistrement dans les ccTLDs. Pour connaître les détails de la politique d’enregistrement d’un ccTLD, veuillez contacter l’organisation qui en est responsable.

Voir la liste de tous les ccTLDs et leurs responsables respectifs.

Si j’enregistre un nom de domaine, est-ce que mon nom et mon adresse deviennent accessibles publiquement ?

Les informations relatives à qui est responsable d’un nom de domaine sont disponibles publiquement pour permettre une résolution rapide des problèmes techniques et pour pouvoir faire respecter la protection des consommateurs, des marques déposées et d’autres lois. Le bureau d’enregistrement rendra ces informations visibles publiquement via un site «Whois». Il est cependant possible d’enregistrer un nom de domaine au nom d’une tierce partie, si tant est que cette dernière en accepte la résponsabilité. Veuillez contacter votre bureau d’enregistrement pour davantage d’informations.

Combien de temps dure un enregistrement ? Peut-il être renouvelé ?

Chaque bureau d’enregistrement peut fournir des durées initiales ou de renouvellement de son choix, par incrément d’une année, tant que la durée restante d’enregistrement ne dépasse pas 10 années.

On peut voir des publicités pour l’enregistrement de noms de domaine en provenance de sociétés qui ne sont pas présentes dans l’annuaire des bureaux accrédités. Est-ce légitime ?

Beaucoup de sociétés qui ne sont pas accrédités par l’ICANN fournissent des services d’enregistrement de noms de domaine - certaines sont des revendeurs de bureaux d’enregistrement. L’ICANN vous recommande de traiter directement avec un bureau d’enregistrement accrédité.

Voir la liste complète des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN.

Je viens d’enregistrer un nom de domaine. Comment faire maintenant pour avoir un site web ?

Pour qu’un nom de domaine soit résolu sur Internet, vous devez souscrire à des services d’hébergement pour le domaine.

En général, cela signifie obtenir de votre fournisseur d’accès une adresse IP statique pour votre ordinateur (même s’il y a des moyens pour faire fonctionner les choses avec des adresses IP allouées dynamiquement. Vous devrez obtenir que deux autres ordinateurs soient les serveurs de noms pour faire correspondre à votre domaine votre adresse IP. Votre bureau d’enregistrement peut alors faire correspondre à votre domaine les deux serveurs de noms qui auront été configurés avec vos informations.

Pour plus de détails, merci de contacter votre fournisseur d’accès, votre bureau d’enregistrement ou de chercher sur le web ou Usenet pour des conseils.

Suis-je obligé de choisir pour l’hébergement la société que j’ai utilisée pour effectuer l’enregistrement du domaine ?

Non. Certains bureaux d’enregistrement fournissent des services d’hébergement ou les proposent associés à l’enregistrement d’un domaine, mais vous n'êtes pas dans l’obligation d’utiliser ces services.

Le nom de domaine qui m’intéresse est déjà enregistré par une autre personne. Comment faire pour obtenir ce domaine ?

Si vous êtes intéressé par obtenir un nom de domaine qui a déjà été enregistré par quelqu’un d’autre, il y a au moins 4 possibilités :

• trouver un arrangement avec le propriétaire actuel
• attendre et espérer que l’actuel propriétaire laisse le domaine expirer
• déposer une plainte contre le propriétaire actuel
• si vous estimez que le nom de domaine est identique ou suffisamment similaire pour entretenir la confusion avec une marque déposée ou une marque de service sur laquelle vous avez des droits, et que le propriétaire actuel a enregistré et utilise le domaine de mauvaise foi (et n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes dans le domaine), vous pouvez alors commencer une procédure administrative via une UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy). (Ceci est une catégorie très restreinte, vous devez donc faire attention). Pour plus d’informations sur cette option, merci de consulter <http://www.icann.org/udrp/udrp.htm>.

Avant de prendre une décision quant à l’option qui correspond le mieux à votre cas de figure, vous devriez consulter un avocat. L’ICANN ne peut pas vous donner de conseils légaux.

Gérer votre nom de domaine

Comment transférer la propriété de mon nom de domaine à un tiers ?

La procédure spécifique à suivre dépend du bureau d’enregistrement. Veuillez donc contacter le bureau d’enregistrement actuel gestionnaire du domain pour les détails. Puisque l’enregistrement d’un nom de domaine n’est qu’une relation contractuelle avec le bureau d’enregistrement gestionnaire, le nouvel acquéreur devra lui aussi signer un contrat avec le bureau.

Durant le processus de changement de propriétaire, le bureau d’enregistrement doit communiquer le contrat relatif aux droits de l’acquéreur sur le nom de domaine.

Si l’acheteur doit débourser de l’argent pour le transfert de propriété, il devrait particulièrement prendre le temps de vérifier que les documents accompagnant le transfert sont acceptables avant de payer. Parfois des services de tiers notariaux sont utilisés.

J’ai déjà un nom de domaine, mais je ne sais pas qui en est le bureau gestionnaire. Comment trouver chez quelle société j’ai effectué l’enregistrement ?

Pour obtenir de l’information sur les noms de domaine enregistrés, veuillez vous rendre sur le service whois InterNIC. Pour certains domaines de premier niveau, le résultat d’une recherche ne donnera que des détails techniques sur le nom de domaine enregistré et un pointeur vers le bureau d’enregistrement gestionnaire du domaine. Dans le système d’enregistrement partagé, les bureaux d’enregistrement sont responsables du maintien des informations de contact dans le whois. Merci de vous référer donc au service whois du bureau d’enregistrement concerné pour davantage d’informations.

Comment mettre à jour les informations de contact associées à mon nom de domaine ?

Vous pouvez mettre à jour vos informations de contact via votre bureau d’enregistrement. Certains bureaux offrent un service en ligne via lequel vous pouvez directement modifier vos informations. Sinon, vous pouvez faire de tels changements en contactant le support clientèle du bureau d’enregistrement.

Je dois changer les serveurs de noms de mon domaine. Comment faire ?

Vous pouvez modifier les informations concernant les serveurs de noms en contactant votre bureau d’enregistrement. Certains bureaux offrent un service en ligne via lequel vous pouvez directement modifier vos informations. Sinon, vous pouvez faire de tels changements en contactant le support clientèle du bureau d’enregistrement.

Mon npm de domaine a récemment expiré, mais il existe toujours dans le whois. Quand va-t-il disparaître ?

Il y a un délai de grâce de 45 jours d’auto-renouvellement après l’expiration de l’enregistrement d’un nom de domaine. Vous avez la possibilité de le renouveler durant cette période. Si vous ne le faites pas, le nom de domaine sera détruit et de nouveau disponible à l’enregistrement.

J’ai par erreur laissé mon domaine expirer. Comment le récupérer ?

Vous allez pouvoir éventuellement le récupérer pendant un délai de 30 jours après sa destruction par le bureau d’enregistrement. Cette période est appelée la «Redemption Grace Period», ou période de rédemption. Seul votre bureau d’enregistrement initial peut vous aider à la récupérer. Il peut vous facturer des frais spécifiques pour restaurer un domaine durant cette période.

J’ai par erreur laissé mon domaine expirer, et maintenant il est enregistré par quelqu’un d’autre. Comment le récupérer ?

Si vous êtes intéressé par obtenir un nom de domaine qui a déjà été enregistré par quelqu’un d’autre, il y a au moins 4 possibilités :

• trouver un arrangement avec le propriétaire actuel
• attendre et espérer que l’actuel propriétaire laisse le domaine expirer
• déposer une plainte contre le propriétaire actuel
• si vous estimez que le nom de domaine est identique ou suffisamment similaire pour entretenir la confusion avec une marque déposée ou une marque de service sur laquelle vous avez des droits, et que le propriétaire actuel a enregistré et utilise le domaine de mauvaise foi (et n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes dans le domaine), vous pouvez alors commencer une procédure administrative via une UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy). (Ceci est une catégorie très restreinte, vous devez donc faire attention). Pour plus d’informations sur cette option, merci de consulter <http://www.icann.org/udrp/udrp.htm>.

Peut-on changer de bureau d’enregistrement après avoir acquis un nom de domaine ?

Oui, vous pouvez changer le bureau d’enregistrement gestionnaire de votre domaine (après un délai de 60 jours suivant votre enregistrement). Pour les détails sur le processus de transfert, veuillez contacter le bureau d’enregistrement que vous souhaitez devenir le nouveau gestionnaire.

• Annuaire des bureaux d’enregistrement
• Page ICANN sur la procédure de transfert entre bureaux

Comment transférer mon nom de domaine vers mon nouveau bureau d’enregistrement ?

Si vous souhaitez transférer votre nom de domaine puis un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN vers un autre, vous devez démarrer la procédure de transfert en vous rapprochant du nouveau bureau d’enregistrement vers lequel vous effectuez le transfert. Ce bureau doit confirmer votre intention de transférer ce nom de domaine en utilisant le formulaire d’autorisation initiale pour un transfert de bureau d’enregistrement. Si vous ne répondez pas à cette correspondance, la requête de transfert ne sera pas réalisée.

Votre bureau d’enregistrement actuel peut aussi décider de vérifier votre intention de transférer le domaine en utilisant le formulaire de confirmation d’un transfert de bureau d’enregistrement

Le bureau d’enregistrement me demande un code pour démarrer le transfert. Où puis-je l’obtenir ?

Le code «Auth-Info» est un code unique pour chaque domaine et est utilisé pour assurer la confirmation d’une requête de transfert. Certains bureaux d’enregistrement offrent des services pour vous permettre de déterminer et de changer votre propre code «Auth-Info». Dans d’autres cas il vous faudra contacter directement le bureau d’enregistrement pour obtenir ce code. Le bureau doit vous le fournir dans un délai de 5 jours après votre demande.

Le code «Auth-Info» est nécessaire pour les transferts concernant les noms de domaines sous .BIZ, .INFO, .NAME, .ORG et .PRO.

Que faire si je ne connais pas mon bureau d’enregistrement ?

Si vous ne savez pas qui est votre bureau d’enregistrement actuel, vous pouvez obtenir de l’information sur vos noms de domaine en faisant une recherche whois sur <http://www.internic.net/whois.html>.

Mon bureau d’enregistrement refuse de transférer mon nom de domaine. Que puis-je faire ?

Un bureau d’enregistrement peut légitimement s’opposer à un transfert pour un certain nombre limité de circonstances qui sont :

• une fraude manifeste
• une action «Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy» (UDRP)
• un ordre judiciaire
• un désaccord tangible sur l’identité de la personne qui a autorisé le transfert
• le nom de domaine est désactivé pour défaut de paiement sur une période antérieure d’enregistrement
• refus explicite par écrit du propriétaire du nom de domaine
• le nom de domaine est vérouillé en état «Lock» (les bureaux d’enregistrement doivent fournir un mécanisme accessible et simple pour que les propriétaires de noms de domaine puissent enlever ce verouillage. Veuillez contacter votre bureau d’enregistrement pour de l’aide)
• le nom de domaine a été enregistré il y a moins de 60 jours
• le nom de domaine a été déjà transféré il y a moins de 60 jours

Un bureau d’enregistrement doit motiver son refus en spécifiant la raison. Veuillez contacter le bureau d’enregistrement actuel ou le bureau futur pour de l’aide sur le transfert.

Mon bureau d’enregistrement veut me faire payer le transfert vers un autre bureau. Est-ce autorisé ?

Oui. Les bureaux d’enregistrement ont le droit de spécifier le prix de leur choix pour ce service.

Ma demande de transfert a été refusée pour une raison non présente dans la liste précédente, ou je ne suis pas d’accord avec la raison donnée. Que puis-je faire ?

Si vous estilez que votre demande de transfert a été incorrectement refusée par votre bureau d’enregistrement actuel, veuillez contacter le bureau d’enregistrement vers lequel vous souhaitez effectuer le transfert pour de l’aide. Les procédures de résolution de conflits entre bureaux d’enregistrement au sujet d’éventuelles violations de la procédure de transfert entre bureaux peuvent être démarrées par n’importe quel bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN.

Mon nom de domaine a été transféré sans mon accord. Que puis-je faire ?

Si vous estimez que votre nom de domaine a été transféré vers un nouveau bureau d’enregistrement sans votre autorisation ni accord, veuillez contacter le bureau d’enregistrement initial. Les procédures de résolution de conflits entre bureaux d’enregistrement au sujet d’éventuelles violations de la procédure de transfert entre bureaux peuvent être démarrées par n’importe quel bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN.

Comment obtenir la raison du refus du transfert ?

Si votre bureau d’enregistrement actuel refuse un transfert, il doit vous fournir la raison. Veuillez contacter le bureau pour de l’aide et consulter la liste plus haut des circonstances dans lesquelles un bureau d’enregistrement peut légitimement refuser un transfert.

Mon nom de domaine a été transféré chez un autre bureau d’enregistrement sans mon accord, et semble maintenant appartenir à quelqu’un d’autre. Que puis-je faire ?

Un bureau d’enregistrement ne peut entamer un transfert que s’il a obtenu un formulaire d’autorisation complet provenant soit du propriétaire soit du contact administratif du nom de domaine. Le bureau doit être capable de montrer une copie de ce document si on le lui demande. En cas d’impossibilité de fournir ce document, le transfert peut être fait en sens inverse si une plainte est déposée suivant la procédure de résolution des litiges concernant les transferts.

Aussi en tout premier lieu votre ancien bureau d’enregistrement doit demander au nouveau bureau une copie du formulaire utilisé pour autoriser le transfert. Le bureau pourra alors entamer la résolution du conflit comme approprié. Veuillez contacter votre précédent bureau d’enregistrement pour de l’aide.

Mon nom de domaine vient juste d’expirer. Est-ce que mon bureau d’enregistrement peut me forcer à m’acquitter du renouvellement avant de pouvoir effectuer un transfert vers un autre bureau ?

Non. Votre nouveau bureau d’enregistrement peut entamer le transfert d’un nom de domaine expiré à partir du moment où il reçoit l’autorisation de votre part. L’expiration ou le non-renouvellement d’un nom de domaine ne sont pas des raisons valides de refus d’une demande de transfert.

Veuillez noter que si le bureau d’enregistrement a déjà entamé la procédure de suppression de votre nom de domaine et que son état montre qu’il est dans la période de rédemption de 30 jours, alors le nom de domaine doit être d’abord restauré par votre bureau d’enregistrement actuel avant de pouvoir être transféré.

Mon bureau d’enregistrement est présent comme contact administratif pour mon domaine et cela empêche la bonne réalisation de mon transfert. Que puis-je faire ?

Si vous êtes bien mentionné comme propriétaire du nom de domaine, vous pouvez demander à votre nouveau bureau d’enregistrement d’envoyer la formulaire d’autorisation à vous plutôt qu’au contact administratif.

Vous pouvez aussi mettre à jour les données associées à votre nom de domaine et mentionner un autre contact administratif. Certains bureaux offrent un service en ligne via lequel vous pouvez directement modifier vos informations. Sinon, vous pouvez faire de tels changements en contactant le support clientèle du bureau d’enregistrement.

Vers qui puis-je me tourner si j’ai une question sur les transferts qui n’est pas présente ici ?

Si vous avez des questions sur la procédure de transfert, veuillez contacter votre bureau d’enregistrement ou l’ICANN à l’adresse transfer-questions@icann.org.

Plaintes et conflits

Si j’ai des questions en tant que client ou des problèmes relatifs à mes noms de domaine, qui dois-je contacter ?

Vous devez contacter le bureau d’enregistrement qui a enregistré votre nom de domaine.

• Comment savoir qui est mon bureau d’enregistrement ?
• Voir les informations pour contacter un bureau dans l’annuaire des bureaux

Si j’ai un problème avec un bureau d’enregistrement, dois-je le signaler à l’ICANN ?

Si vous avez un problème avec l’un des bureaux d’enregistrement, vous devez d’abord essayer de le résoudre directement avec ce bureau.

Si vous ne pouvez pas résoudre votre problème avec le bureau, il faut contacter un organisme du secteur privé gérant les plaintes des utilisateurs ou une agence gouvernementale de protection des consommateurs. L’organisme approprié dépend de la juridiction du bureau d’enregistrement et du client.

Même si la mission technique limitée de l’ICANN n’inclut pas la résolution des plaintes individuelles de clients, l’ICANN collecte et surveille ces plaintes pour essayer de faire émerger les tendances. Si vous souhaitez soumettre une plainte relative à un bureau d’enregistrement pour les archives de l’ICANN, merci d’utiliser le formulaire de rapport de problème avec un bureau d’enregistrement disponible sur le site InterNIC. L’ICANN transmettra automatiquement votre plainte au bureau concerné pour information et traitement. (Veuillez noter qu’il n’y a aucune garantie que le bureau d’enregistrement répondra.)

• Trouver les informations de contact d’un bureau dans l’annuaire des bureaux accrédités
• Transmettre une plainte concernant un bureau d’enregistrement via le formulaire de rapport de problème avec un bureau d’enregistrement

Où dois-je transmettre ma plainte concernant un bureau d’enregistrement pour lequel on devrait d’après moi vérifier qu’il respecte bien ses obligations contractuelles avec l’ICANN ?

Si vous estimez que l’un des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN ne respecte pas ses obligations avec l’ICANN, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse registrar@icann.org avec autant de détails que possible sur les aspects spécifiques de l’accréditation qui semblent ne pas être respectés.

• Voir le contrat d’accréditation des bureaux d’enregistrement

Où dois-je transmettre ma plainte concernant un registre pour lequel on devrait d’après moi vérifier qu’il respect bien ses obligations contractuelles avec l’ICANN ?

Si vous estimez qu’un régistre opérateur de gTLD ou qu’un régistre opérateur de ccTLD ne respecte pas ses obligations avec l’ICANN veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse registry@icann.org avec autant de détails que possible sur les aspects spécifiques du contrat qui semblent ne pas être respectés.

• Voir le contrat pour les opérateurs de gTLD
• Voir le contrat pour les opérateurs de ccTLD

Un tiers a enregistré le nom de ma société comme nom de domaine. Quelle est la procédure pour résoudre ce litige ?

Tous les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN doivent suivre une procédure uniforme de résolution des litiges. Selon cette procédure, les litiges concernant la possession d’un nom de domaine sont généralement tranchés par la voie judiciaire entre les parties estimant avoir des droits à l’enregistrement de ce nom de domaine. Dès qu’une court de justice à décidé quelle était la partie qui avait des droits sur le domaine, le bureau d’enregistrement doit appliquer cette décision.

Concernant les litiges relatifs aux enregistrement abusifs (tels que «cyber-squatting» ou «cyber-piracy»), la Procédure de Résolution Uniforme des Litiges sur les Noms de domaine ou «Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy» en anglais (UDRP) propose une procédure administrative rapide qui permet de résoudre le litige sans les coûts élévés et les délais importants rencontrés dans la voie judiciaire. Dans ces cas de figure, vous pouvez invoquer cette procédure administrative en déposant une plainte auprès de l’un des prestataires de service de résolution des litiges.

• En savoir plus sur la procédure de résolution uniforme des litiges de l’ICANN
• Voir les questions les plus fréquentes au sujet de l’UDRP sur le site InterNic
• Voir la liste des prestataires UDRP approuvés par l’ICANN

Comment déposer une plainte UDRP ?

Pour démarrer une procédure UDRP, le possesseur d’une marque doit choisir un prestataire de service de résolution des litiges depuis la liste, et alors suivre les instructions sur le site web du prestataire pour déposer sa plainte.

• Voir la liste des prestataires UDRP approuvés par l’ICANN

Combien cela coûte-t-il de déposer une plainte UDRP ?

Chaque prestataire est libre de ses tarifs, qui commencent en général dans la tranche 1000 à 2000 dollars pour un panel avec un seul juge, et qui sont plus élevés si la procédure concerne plusieurs noms de domaine, ou si une des deux parties préfère un panel avec trois personnes pour trancher le litige.

Combien de temps dure une procédure UDRP ?

Les procédures administratives UDRP sont en général plus rapides qu’une plainte devant la justice. Une décision peut typiquement être obtenue en deux mois.

Où puis-je exposer mon litige avec l’ICANN ?

Le bureau du médiateur de l’ICANN peut entamer une évaluation indépendante des plaintes en provenance des membres de la communauté ICANN qui pensent que les employés de l’ICANN, le conseil d’administration ou une assemblée constitutive de l’ICANN les a traités injustement. Veuillez contacter son bureau à l’adresse ombudsman@icann.org.

Où puis-je exposer ma plainte concernant un contenu disponible sur un site web ?

Si vous avez des problèmes avec le contenu disponible sur un site web, vous devez adresser votre plainte à l’auteur du site, ou au fournisseur de services Internet concerné selon les circonstances. Si vous estimez que le contenu est illégal par nature, vous devez contacter un service policier compétent (ce qui va dépendre de la juridiction) ou consulter un avocat pour des conseils légaux.

ICANN est l’entité privée et sans but lucratif à vocation technique en charge de la coordination des attributions uniques des noms de domaine et des adresses IP sur Internet. Le contenu d’un courrier électronique, d’un fichier ftp, d’une page web est sans relation avec le nom de domaine concerné, et est donc en dehors des attributions de décisions politiques de l’ICANN.

Où puis-je exposer ma plainte concernant le spam (courriers électroniques commerciaux indésirables) ?

Si vous avez un problème avec la façon dont un tier utilise Internet, vous devez contacter directement ce tiers ou le fournisseur de services Internet concerné ou l’agence gouvernementaleelon les circonstances.

Si vous pensez que les informations présentes dans le Whois ont été utilisées pour effectuer cet envoi en nombre, nous vous encourageons à vous plaindre auprès du bureau d’enregistrement du nom de domaine concerné. L’utilisation des informations dans le Whois pour envoyer des spams est une violation des droits d’utilisation du contenu disponible via le Whois tel que spécifié dans les contrats d’accréditation des bureaux d’enregistrement de l’ICANN.

De plus, si vous pensez que le contenu est illégal de nature, ou si vous pensez recevoir des spams en violation de la loi applicable, vous pouvez chercher à obtenir des conseils légaux ou exposer votre problème à l’attention d’une agence gouvernementale pertinente. L’ICANN est une entité privée sans but lucratif à vocation technique de coordination dans les systèmes Internet de nommage. Le contenu d’un courrier électronique, d’un fichier ftp, d’une page web est sans relation avec le nom de domaine concerné, et est donc en dehors des attributions de décisions politiques de l’ICANN.

À propos de l’ICANN

Qu’est-ce que l’ICANN ?

L’organisation pour l’assignation des nombres et adresses Internet ou «Internet Corporation for Assigned Names and Numbers» (ICANN) en anglais est responsable de la gestion et de la coordination du système de nommage des noms de domaine ou Domain Name System (DNS) en anglais qui assure que chaque adresse est unique et que tout utilisateur sur Internet peut joindre toutes les adresses valides. Ce travail est fait en surveillant la distribution des adresses IP et des noms de domaine, ainsi que chaque nom de domaine corresponde bien aux bonnes adresses IP.

L’ICANN est aussi responsable de l’accréditation des bureaux d’enregistrement. «Accréditer» signifie identifier et spécifier des standards minimaux pour les performances d’un système d’enregistrement, reconnaître les personnes et les entités mettant en oeuvre ces standards, et signer un contrat qui spécifie les règles et procédures concernant les services d’enregistrement de noms de domaine.

Le rôle de l’ICANN est très limité, et l’ICANN n’est pas responsable de nombreux éléments en rapport avec Internet, comme la gestion des transactions financières, le contrôle du contenu sur Internet, le spam (courriers électroniques commerciaux indésirables), le jeu sur Internet, la protection des données personnelles ou la confidentialité.

• En savoir plus sur l’ICANN

Qu’est ce que le système de nommage des noms de domaine ou Domain Name System (DNS) ?

Le Domain Name System (DNS) permet aux utilisateurs de trouver leur chemin sur Internet. Tout ordinateur relié à Internet a une adresse unique, comme un numéro de téléphone, qui est une chaîne de nombres relativement complexe, appelée «adresse IP» (IP signifiant «Internet Protocol»). Les adresses IP sont difficiles à mémoriser. Le DNS facilite l’usage d’Internet en permettant d’utiliser des chaînes de caractères (le «nom de domaine») à la place des adresses IP. Donc au lieu d’avoir à taper 207.151.159.3, vous pouvez taper www.internic.net. C’est un dispositif «mnémotechnique» pour se remémorer plus facilement les adresses.

Qu’est ce que l’InterNIC ?

Le site web InterNIC est géré par l’ICANN pour fournir au public des informations sur les services d’enregistrement de noms de domaine.

Vous pouvez utiliser le site web de l’InterNIC pour :

• Chercher les enregistrements de domaine dans le whois registre
• Trouver les détails pour contacter un bureau d’enregistrement dans l’annuaire des bureaux d’enregistrement accrédités
• Transmettre une plainte au sujet d’un bureau d’enregistrement via le formulaire de rapport de problèmes sur un bureau d’enregistrement
• Signaler des informations incorrectes dans le whois via le formulaire de notification d’un problème dans les données du whois

Comment obtenir plus d’informations pour devenir un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN ?

Cliquez ici pour obtenir une explication sur les étapes à franchir pour devenir un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN ainsi que sur la politique d’accréditation de l’ICANN.

• Voir le contrat ICANN avec les bureaux d’enregistrement accrédités