Foire aux questions de l’ICANN sur les transferts de domaines

Note: ce document est une traduction non officielle du document disponible en anglais sur le site de l’ICANN à l’adresse http://www.icann.org/transfers/dnholder-faq-03nov04.htm.
Il recense des réponses importantes concernant les transferts de domaines dans les gTLDs, depuis la mise en place de la nouvelle procédure encadrant ces transferts au 12 novembre 2004.

Si j’achète un domaine via un bureau d’enregistrement (registrar), est-ce que je peux changer de bureau d’enregistrement ?

Oui. La procédure de transfert entre bureaux d’enregistrement, que tous les bureaux d’enregistrement doivent respecter, stipule que les propriétaires de noms de domaine doivent pouvoir transférer leurs domaines entre bureaux d’enregistrement. Vous devez attendre l’expiration d’un délai de 60 jours après le dépôt initial du domaine ou tout autre transfert avant d’entamer une procédure de transfert.

Comment transférer mon domaine vers un autre bureau d’enregistrement ?

Si vous souhaitez transférer votre nom de domaine d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN à un autre, vous pouvez entamer la procédure de transfert en contactant le bureau d’enregistrement vers lequel vous souhaitez transférer vos domaines. Ce bureau d’enregistrement doit confirmer votre volonté de transférer votre domaine en utilisant le formulaire d’autorisation initiale de transfert. Si vous ne répondez pas en retournant le formulaire au bureau d’enregistrement, votre requête de transfert sera abandonnée.
Votre bureau d’enregistrement actuel peut aussi décider de vérifier votre volonté de transfert en utilisant le formulaire de confirmation de transfert.

Le bureau d’enregistrement me demande un code. Où puis-je l’obtenir ?

Le code Auth-Info est un code généré spécifiquement pour chaque domaine et est utilisé pour autoriser ou confirmer une requête de transfert. Certains bureaux d’enregistrement peuvent vous fournir la possibilité de générer ou de modifier ce code Auth-Info. Sinon vous devrez contacter le bureau d’enregistrement directement pour obtenir ce code. Le bureau d’enregistrement doit vous fournir le code Auth-Info dans un délai de 5 jours calendaires après votre demande.
Le code Auth-Info est nécessaire pour les transferts de domaines enregistrés sous .biz, .info, .name, .org, et .pro.

Que faire si je ne connais pas mon bureau d’enregistrement ?

Si vous ne connaissez pas l’actuel bureau d’enregistrement gestionnaire de votre domaine, vous pouvez obtenir des informations en faisant une requête Whois sur http://www.internic.net/whois.html.

Mon bureau d’enregistrement refuse de transférer mon nom de domaine. Que puis-je faire ?

Un bureau d’enregistrement a le droit de refuser un transfert dans certaines conditions, à savoir :

• preuve d’une fraude
• action UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) en cours
• décision de justice
• litige réel sur l’identité de la personne autorisant le transfert
• nom de domaine gelé (hold) suite à un défaut de paiement pour des services d’enregistrement antérieurs
• refus écrit explicite du propriétaire du domaine
• nom de domaine bloqué (lock) (Les bureaux d’enregistrement doivent fournir un moyen accessible et efficace pour que les propriétaires puissent supprimer le vérouillage. Conctatez votre bureau d’enregistrement pour de l’aide.)
• nom de domaine déposé depuis moins de 60 jours

Les bureaux d’enregistrement doivent spécifier la raison motivant le refus du transfert. Contactez le bureau d’enregistrement actuel ou celui vers lequel vous effectuez le transfert pour de l’aide.

Mon bureau d’enregistrement me facture des frais pour transférer vers un autre bureau. En a-t-il le droit ?

Oui. Les bureaux d’enregistrement sont libres de fixer le prix de leur choix pour ce service.

Mon transfert a été refusé pour une raison non présente dans la liste précédente, ou je ne suis pas d’accord avec la raison fournie. Que puis-je faire ?

Si vous estimez que votre requête de transfert a été refusée par votre bureau d’enregistrement actuel erronément, veuillez contacter le bureau d’enregistrement vers lequel vous effectuez le transfert pour de l’aide. Les procédures de litige entre bureaux d’enregistrement au sujet d’éventuelles violations de la procédure de transfert peuvent être entamées par tout bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN.

Mon nom de domaine a été transféré sans mon accord. Que puis-je faire ?

Si vous estimez que votre nom de domaine a été transféré vers un nouveau bureau d’enregistrement sans votre autorisation ou accord, veuillez contacter le bureau d’enregistrement initial. Les procédures de litige entre bureaux d’enregistrement au sujet d’éventuelles violations de la procédure de transfert peuvent être entamées par tout bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN.

Que faire si mon bureau d’enregistrement refuse d’entamer une procédure de litige pour moi ?

Les bureaux d’enregistrement ne sont pas obligés d’entamer des procédures de litige. Si le bureau d’enregistrement de votre choix ne souhaite pas vous venir en aide pour votre problème, veuillez chercher un autre bureau d’enregistrement qui souhaite vous aider. Il y a plus de 200 bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN. La liste complète est visible sur http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html.

Que puis-je faire si j’ai une question dont je n’ai pas trouvé la réponse ci-dessus ?

Si vous avez des questions sur la procédure de transfert, veuillez contacter votre bureau d’enregistrement ou l’ICANN par email à transfer-questions@icann.org.